Carte de légitimation pour membres de familles nombreuses
Les membres des familles nombreuses, ayant ou ayant eu, à un moment donné, trois enfants et plus à leur charge, dont au moins un enfant donne encore droit à allocation familiale, bénéficient d'un abonnement réseau à tarif réduit.
Les père et mère ainsi que les enfants de moins de 18 ans ont droit à la faveur de familles nombreuses. En cas de divorce ou de séparation, le nombre des enfants à compter comme faisant partie de la famille d'un des conjoints est celui des enfants dont il a légalement la garde.
Une fois les conditions d'attribution remplies:
les parents continuent à bénéficier du régime de faveur à titre personnel jusqu'au moment où aucun enfant de la famille n'aura plus droit à la faveur
chacun des enfants bénéficie à titre personnel du régime de faveur jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour les enfants qui s'adonnent à des études, la faveur est prorogée aussi longtemps que les allocations familiales sont payées pour ces enfants et ce sur présentation d'un certificat ad hoc.
Les membres de familles nombreuses doivent, pour justifier l'octroi d'un abonnement de l'espèce, être titulaires d'une carte spéciale, dénommée "carte de légitimation pour familles nombreuses". La carte seule n'est pas valable comme titre de transprt.
La carte de légitimation pour familles nombreuses peut être demandée auprès des CFL, des AVL ou des TICE.
La demande, dûment remplie, doit être certifiée conforme par l'Administration Communale du lieu de résidence et être remise avec les pièces requises auprès de l'une des 3 entreprises de transport susmentionnées.
Les pièces qui doivent être jointes à la demande sont les suivantes:
pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge et n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans:
1 photo récente pour chacune des personnes pour lesquelles la délivrance d'une carte de légitimation est demandée
pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge et qui ont dépassé l'âge de 18 ans:
1 photo récente pour chacune des personnes pour lesquelles la délivrance d'une carte de légitimation est demandée
1 certificat duquel il résulte que des allocations familiales sont payées pour les enfants
pour des familles nombreuses qui ont eu, à un moment donné, au moins 3 enfants à charge et qui ont toujours au moins 1 enfant pour lequel elles touchent une allocation familiale:
1 photo récente pour chacune des personnes pour lesquelles la délivrance d'une carte de légitimation est demandée
1 certificat duquel il ressort qu'à un moment donné la famille avait au moins 3 enfants à charge. Ce certificat doit émaner d'une institution officielle
1 certificat duquel il ressort qu'une allocation familiale est toujours payée pour au moins 1 enfant
La carte de légitimation est émise pour une durée de 5 ans. La carte n'est valable que si elle est munie d'une vignette spéciale qui porte le millésime de l'année pour laquelle elle doit être utilisée.
La carte de légitimation est prolongée pour une nouvelle année calendrier par l'apposition d'une vignette portant le millésime de l'année concernée.
Cette prolongation est effectuée par les gares. Pour obtenir cette prolongation, le titulaire d'une carte de légitimation doit remettre une nouvelle demande qui doit être accompagnée d'un certificat prouvant qu'une allocation familiale est payée pour au moins un enfant, s'il s'agit d'une famille nombreuse dont tous les enfants ont dépassé l'âge de 18 ans. Par ailleurs, si le régime de faveur est également demandé pour un ou plusieurs enfants ayant atteint ou dépassé l'âge de 18 ans, un certificat doit être joint duquel il ressort que cet ou ces enfant(s) donne(nt) toujours droit au paiement d'allocations familiales.
