L’administration des transports publics (ATP), sis 4, rue Charles Bernhoeft, L-1240 Luxembourg, exploite l’application « Mobiliteit.lu ». Avec cette application, l’ATP met à la disposition de toute personne physique (ci-après l’« utilisateur ») un outil multimodal de planification d’itinéraire avec création de profil, fonction carte et accompagnement de voyage pour le Luxembourg et ses régions limitrophes.
En approuvant les conditions d’utilisation, l’utilisateur consent à l’ensemble des points qui suivent. Seuls les points cités ici s’appliquent à l’utilisation de l’application. En cas d’intervention de prestations de tiers liée à la nature multimodale de l’application, les conditions des dits tiers s’appliquent.
2.1 L’utilisateur peut créer, sur l’application Mobiliteit.lu, un compte personnalisé, basé sur serveur ou sur appareil, pour enregistrer et consulter ses préférences en matière de mobilité, et ce pour l’ensemble de ses appareils ou pour un appareil seulement.
2.1.1 L’utilisateur n’est pas obligé d’utiliser l’application dans le cadre de la création d’un compte basé sur serveur. Si l’utilisateur consent à la création d’un profil basé sur serveur, les règles relatives à la protection des données et les responsabilités visées aux points 6 s’appliquent, et l’utilisateur accepte les règles du RGPD de l’ATP. Les comptes basés sur serveur sont enregistrés auprès de la société HaCon Ingenieursgesellschaft mbH à Hanovre. Lors de la création d’un profil basé sur serveur, les données suivantes de la personne physique peuvent être recueillies :
La suppression de l’application n’entraîne pas la suppression du compte basé sur serveur. Le compte n’est supprimé du serveur qu’après suppression de celui-ci dans les paramètres du compte. Un compte supprimé l’est définitivement et ne peut plus être récupéré.
2.1.2 Dans le cadre de la création d’un compte basé sur appareil, les données personnelles et les profils de mobilité sont exclusivement enregistrés sur l’appareil. L’utilisateur a ici uniquement la possibilité d’enregistrer ses préférences en matière de mobilité. Les données personnelles telles que visées au point 2.1.1 ne sont pas recueillies. Ces informations sont supprimées lors de la suppression de l’application, sauf si l’utilisateur prend des mesures spécifiques à son appareil pour l’empêcher.
2.2 L’application Mobiliteit.lu permet à l’utilisateur d’utiliser l’outil multimodal de planification d’itinéraire, la carte locale avec tous les services de mobilité ainsi que les fonctions de planification d’itinéraire basées sur la localisation. L’utilisateur a par ailleurs les fonctions suivantes à sa disposition : définition des favoris, enregistrement des derniers trajets recherchés, saisie de paramètres préférentiels dans « My Mix » (vignette personnalisée dans la recherche de connexions dans laquelle l’utilisateur peut sélectionner et désélectionner les différents modes ou les combiner entre eux), définition de paramètres de recherche (itinéraire à pied jusqu’à l’arrêt), etc. L’application Mobiliteit.lu utilise pour ce faire les données de l’ATP, les données de tiers (public transport carriers, communes, prestataires de vélos en libre-service, exploitants de station de recharge, possibilités de covoiturage, parking et exploitants P+R) et les informations trafic de l’administration des Ponts et Chaussées, de l’ « ACL – Automobile Club du Luxembourg » et de « HereWeGo ».
2.3 Itinéraires et informations en temps réel
Les itinéraires proposés constituent toujours une représentation instantanée du moment auquel l’utilisateur lance sa recherche et peuvent donc être partiellement fondés sur des évaluations du système. Ces évaluations peuvent résulter des temps de latence des systèmes. Les itinéraires et informations en temps réel fournis à un moment donné peuvent évoluer en permanence (par ex. : nombre de stations de recharge disponibles à l’arrivée, informations en temps réel sur l’heure de départ des transports en commun, situation du trafic, etc.). Des retards, des perturbations ou des suppressions de courses peuvent ainsi avoir lieu pendant ou après la communication des itinéraires. Il appartient à l’utilisateur d’en tenir compte.
L’ATP ne vérifie ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations en temps réel émises par des tiers. C’est à l’utilisateur qu’il incombe de s’assurer que ces données sont adaptées à ses objectifs.
2.4 Domaine de responsabilité de l’utilisateur
Pour tous les services de mobilité de tiers représentés, l’utilisateur a la responsabilité de satisfaire à toutes les conditions relatives à leur utilisation (par ex. souscription d’abonnements pour les services de vélo en libre-service, permis de conduire pour le covoiturage). L’utilisateur a notamment la responsabilité de veiller à ce que son appareil (mobile ou de bureau) fonctionne de la manière nécessaire à la bonne utilisation des informations de mobilité.
3.1 En consentant à l’utilisation de la position lors de l’utilisation de Mobiliteit.lu, l’utilisateur consent à ce que sa position relative au moment de la demande puisse être transmise et utilisée à des fins de calcul d’itinéraire et de représentation sur une carte. Les services de localisation de l’appareil utilisé doivent être activés à cette fin.
3.1.1 Lors du calcul d’un itinéraire, la position de l’utilisateur est émise une fois par demande et envoyée au centre informatique de la société HaCon Ingenieursgesellschaft mbH à Hanovre. Les données sont alors cryptées sur des serveurs et traitées en toute confidentialité lors du calcul de l’itinéraire. Les modèles de déplacement peuvent être recueillis ponctuellement pour chaque demande de trajet (point de départ ou destination), et non en continu.
3.1.2 La position actuelle de l’utilisateur peut être utilisée pour être représentée sur une carte. Cette position sert d’orientation et peut s’afficher en continu sur la carte (au moyen d’un point ou similaire). Comme au point 3.1.1, les modèles de déplacement sont recueillis de manière non permanente mais ponctuelle, lorsque la position de l’utilisateur doit être utilisée comme point de départ ou comme destination sur la carte.
3.2 S’il ne consent pas à l’utilisation de sa position lors de l’utilisation de l’application Mobiliteit.lu, l’utilisateur ne pourra pas se servir de sa position pour calculer des itinéraires et celle-ci ne pourra pas être représentée sur la carte.
4.1 L’ATP n’impose pas de frais sur l’utilisation de l’application. L’utilisateur peut toutefois être exposé aux coûts de l’utilisation de la connexion internet imposés par son opérateur de téléphonie mobile. Tous les coûts de communication sont à la charge de l’utilisateur.
4.2 L’utilisation de l’application « Mobiliteit.lu » n’est autorisée qu’à des fins privées. Toute utilisation professionnelle ou commerciale de l’application requiert l’assentiment écrit préalable de l’ATP.
4.3 Les coûts liés à l’utilisation des moyens de transport représentés ou de services de tiers sont à la charge de l’utilisateur. Les coûts des services de mobilité de tiers sont fixés selon les conditions des prestataires de services de mobilité concernés.
4.4 Tous les coûts indiqués dans l’application sont à la charge de l’utilisateur. L’ATP toute responsabilité en cas de divergence au niveau des coûts.
5.1 L’ATP décline toute responsabilité concernant l’exactitude et l’exhaustivité des données de tiers fournies et représentées. Il appartient à l’utilisateur d’en vérifier l’exactitude.
5.2 L’ATP ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité concernant les services de mobilité de tiers. L’interlocuteur de l’utilisateur pour toute question et demande liée à un contrat de mobilité et à son exécution est le prestataire de services de mobilité concerné.
5.3 L’utilisateur assume la responsabilité du bon fonctionnement de son appareil mobile.
6.1 Remarques générales sur la protection des données
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Nous souhaitons donc vous fournir des informations préalables sur la protection des données dans le cadre de l’utilisation de notre application.
Il est en principe possible d’utiliser notre application sans y entrer de données à caractère personnel. Néanmoins, certaines fonctions spécifiques de l’application (telles que la localisation) peuvent requérir le traitement de données à caractère personnel. Nous nous engageons à ne collecter et utiliser les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d’une application qui fonctionne et de nos contenus et services.
En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel collectées, l’ATP s’engage à utiliser les données de la manière définie dans le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).
6.2 Collecte et traitement des données
HaCon Ingenieursgesellschaft mbH collecte et traite vos données qu’aux fins définies. Celles-ci peuvent découler d’exigences techniques ou de souhaits exprès de l’utilisateur.
6.3 Durée de l’enregistrement des données
Nous n’enregistrons vos données qu’aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de l’objectif dans lequel elles ont été collectées, ou dans la mesure prévue par la loi. Les données sont ensuite conservées conformément aux délais de conservation légaux de 6 mois.
6.4 Enregistrement des données
Les données à caractère personnel de l’utilisateur basées sur serveur sont enregistrées et conservées sur les serveurs de l’entreprise HaCon Ingenieursgesellschaft mbH à Hanovre, en Allemagne.
6.5 Vos droits d’utilisateur
Conformément au règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, chaque utilisateur a le droit :
Si vous souhaitez faire valoir vos droits ou avez la moindre question sur vos données à caractère personnel ou sur la protection des données de l’application Mobiliteit.lu, veuillez contacter notre délégué à la protection des données :
Administration des transports publics
Délégué à la protection de données
B.P. 640
L-2016 Luxembourg
E-mail : dpo@atp.etat.lu
7.1 Liens hypertexte et sites internet liés
À des fins d’utilité ou d’intérêt personnel pour l’utilisateur, l’application peut contenir des liens vers d’autres sites internet ou applications. L’ATP ne contrôle pas régulièrement les contenus de ces sites internet ou applications liés et, pour les motifs précités, ne peut ni assumer de responsabilité à l’égard de ces contenus ni garantir leur validité ou émettre de déclarations sur l’exactitude des contenus affichés.
7.2 Droit d’auteur (copyright)
Tous les contenus affichés dans l’application sont protégés par la loi relative à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur et appartiennent à l’ATP.
Sauf indication contraire, l’ATP ne consent ni à la concession de licence ni à la cession des droits d’auteur sur l’application et ses contenus. Ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de l’ATP. Sauf indication contraire, l’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations de l’application aux conditions suivantes :
Les droits implicites et explicites prévus sous ce point incluent les conditions d’utilisation générales de l’application, toute cession des droits de propriété intellectuelle étant strictement interdite.
7.3 Droit applicable
Tout litige découlant d’une utilisation incohérente de l’application Mobiliteit.lu est régi par le droit luxembourgeois et soumis à la juridiction du Grand-Duché de Luxembourg.
Date : 12/09/2025
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