Conditions générales d’utilisation du contrat « Produit et Service mBox »

Le « Produit et Service mBox » est gratuit. Il est assuré par de l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, 4 rue Charles Bernhoeft, L-1240 Luxembourg.

Pour toute demande de renseignement ou notification d’un souci avec le « Produit et Service mBox », l’utilisateur peut contacter l’Administration :

1. Généralités & définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, on entend par :

1.1. mBox : emplacement fermé équipé d’une porte sécurisée ouvrable avec la mKaart.

1.2. Produit mBox : le mode d’accès au service mBox qui est transféré sur la mKaart.

1.3. Service mBox : service gratuit de mise à disposition d’un emplacement de stationnement pour cycles tels que définis sous le point 1.10.

1.4. mKaart : carte à puce multifonctionnelle sur laquelle la clé d’accès pour le service mBox est enregistrée.

1.5. Demandeur : toute personne physique qui demande l’inscription au service mBox.

1.6. Utilisateur : toute personne physique inscrite au service mBox suivant les modalités requises par le présent règlement.

1.7. Mobilitéitszentral (Centrale de mobilité) : plate-forme de communication et de renseignements pour les utilisateurs du service mBox.

1.8. m-box.lu : le service en ligne de l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, permettant d’effectuer une demande d’inscription au « Produit et Service mBox » grâce à la mise à disposition d’un formulaire en ligne.

1.9. Pickup : bornes de recharge permettant de transférer des produits sur la mKaart

1.10. Cycle : nom collectif pour les cycles ainsi que pour les cycles à pédalage assisté qui sont autorisés à stationner dans les mBox. Pour une définition officielle de ces deux termes, veuillez-vous référer aux points 2.15 a) et c) de la rubrique 2 – Véhicules de l’article 2 du Code de la Route.

2. Modalités d’inscription

2.1 L’inscription se réalise exclusivement en ligne via le site Internet m-box.lu.

2.1.1. Le demandeur est en possession d’une mKaart en cours de validité : le demandeur peut commander son produit mBox via le site Internet en indiquant le numéro de sa mKaart lors de sa demande d’inscription et récupérer le produit commandé le lendemain à l’une des stations pickUp,

2.1.2 Le demandeur n’est pas en possession d’une mKaart en cours de validité : le demandeur peut commander via le site Internet sa mKaart préchargée avec le produit mBox. Celle-ci lui sera envoyée par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire lors de sa demande d’inscription au service. Seules sont acceptées les adresses situées au Grand-Duché du Luxembourg et dans la Grande Région, à savoir la Sarre, le Grand Est, le Grand-Duché de Luxembourg, la Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne avec la Communauté française de Belgique et la Communauté germanophone de Belgique.

2.2. La délivrance du produit mBox est soumise à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

2.3. Le produit mBox est délivré au demandeur, dans les meilleurs délais et sans frais, dès validation de son inscription selon les points 2.1 et 2.2

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur du service mBox

3.1. L’inscription au service mBox donne droit à l’utilisation de l’offre globale mBox.

3.2. L’accès aux mBox n’est autorisé qu’aux cycles, tels que définis sous le point 1.10.

3.3. L’utilisation du service mBox est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers. Pour accéder à l’emplacement, l’utilisateur doit obligatoirement passer sa mKaart devant le lecteur de cartes installé à cet effet à l’entrée de la mBox.

3.4. L’utilisation du service mBox donne droit au stationnement d’un seul cycle par mBox.

3.5. L’utilisateur doit veiller à sécuriser son cycle en l’attachant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation. Il doit également s’assurer :

3.6. L’utilisateur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

3.7. L’utilisateur s’engage à ne pas stationner son cycle pendant plus de 30 jours consécutifs dans une mBox, sans l’utiliser.

3.8. Tout cycle stationné pendant plus de 30 jours consécutifs sans utilisation pourra être enlevé d’une mBox par l’Administration des transports publics. Au-delà de ces 30 jours, les utilisateurs concernés seront prévenus de cette démarche en marquant leur cycle moyennant un affichage spécifique durant une période de deux semaines au maximum.

3.9. En cas de perte ou de vol de la mKaart contenant le produit mBox, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’Administration des transports publics

Le remplacement d’un produit mBox est gratuit.

4. Droits et responsabilité de l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics

4.1. L’Administration des transports publics se réserve le droit de refuser ou de désactiver l’accès aux mBox en cas de manquement aux présentes conditions d’utilisation.

4.2. Étant donné que l’objet du contrat « Produit et Service mBox » porte exclusivement sur le seul stationnement du cycle, l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics n’assure pas la garde dudit cycle et n’est partant aucunement responsable de l’état de conservation du cycle stationné dans une mBox pour l’utilisateur. L’utilisateur entrepose en effet son cycle dans une mBox sous sa propre responsabilité.

4.3. La responsabilité de l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics et de la Société Nationale des Chemins de Fer ainsi que de son personnel ne saurait être engagée en cas de vol ou de détérioration d’un vélo stationné dans une mBox.

4.4. Une mBox est accessible dans la limite des emplacements disponibles. l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics ne pourra pas être tenue responsable en cas de défaut de places de stationnement.

4.5. l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics se réserve le droit de fermer temporairement une ou plusieurs mBox, notamment en raison de travaux urgents ou en cas de circonstances exceptionnelles (p.ex. en cas de force majeure). L’Administration des transports publics fera tout son possible pour prévenir les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

5. Fonctionnement

5.1. La mKaart doit être passée devant le lecteur de cartes afin de déclencher l’ouverture de la porte de la mBox.

5.2. Un enregistrement informatique de l’usage de la mKaart est effectué à chaque passage de la mKaart devant le lecteur. Cet enregistrement est uniquement destiné à déterminer le taux d’utilisation de la mBox.

5.3. En cas de non-utilisation du produit mBox pendant une période supérieure à 12 mois, le produit mBox sera automatiquement supprimé de la mKaart.

6. Dysfonctionnement du Produit mBox ou du service mBox

6.1. Toute anomalie liée à l’usage de la mKaart ou du produit mBox doit être signalée à l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics :

6.2. L’utilisateur devra préciser le numéro de sa mKaart, le lieu de la mBox et la nature de l’anomalie constatée.

6.3. En cas de dysfonctionnement du système, l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics s’engage à tout mettre en œuvre et à intervenir dans les meilleurs délais afin de garantir la disponibilité du service mBox.

7. Résiliation du contrat « Produit et Service mBox »

7.1. L’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics peut procéder à la résiliation du contrat en cas de manquement par l’utilisateur des présentes conditions générales.

7.2. L’utilisateur peut mettre fin à son contrat  « Produit et Service mBox » à tout moment et sans motif en envoyant une demande écrite soit par courrier au ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Administration des transports publics, B.P. 640 L-2016 Luxembourg soit par email à service@verkeiersverbond.lu

8. Validité

8.1. Le produit mBox demeure valide, à moins qu’il n’ait pas été utilisé pendant plus de 12 mois.

8.2. En cas d’expiration du produit mBox, l’utilisateur devra refaire une nouvelle demande d’inscription au service mBox (voir 2.1.1 et 2.1.2)

9. Protection des données personnelles

9.1. La gestion du « Produit et Service mBox » nécessite un traitement de données personnelles sous la responsabilité de l’Administration des transports publics du ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Ce traitement se fait sur base de l’article 6 point b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 26 avril 2016, à savoir « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. »

Le traitement des données permet à l’Administration de :

Ce traitement prévoit le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande. Cela signifie que le requérant est tenu de fournir les informations demandées afin de pouvoir bénéficier du « Produit et Service mBox » et que le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel requises fera obstacle à la délivrance du produit mBox.

9.2. Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service mBox et pendant une durée d’un an après la fin de l’utilisation du service.

9.3 Les mBox sont placées sous vidéosurveillance par la société Securitec pour la sécurité des utilisateurs et de leurs biens. Les images sont conservées pendant quarante (40) jours calendaires et peuvent être visionnées, par le personnel habilité de l’Administration des transports publics et par les forces de l’ordre.

Les images sont automatiquement supprimées après le 40e jour calendaire suivant leur enregistrement, sauf si l’utilisateur a déposé une plainte auprès de la police avant la fin de cette période. Dans le cadre d’une perquisition, les images peuvent être stockées pendant une durée maximale de six (6) mois.

9.4 L’utilisateur peut accéder et obtenir copie des données le concernant, s’opposer au traitement de ses données, les faire rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Pour exercer ses droits ou pour toute question et réclamation, l’utilisateur peut contacter la personne en charge de la protection des données (DPO) pour l’Administration des transports publics :

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Administration des transports publics
à l’attention du DPO
B.P 640
L-2016 Luxembourg.

9.5 Une réclamation, plainte ou demande relative aux droits des bénéficiaires peut être introduite le cas échéant auprès de la Commission nationale pour la protection des données (1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

9.6. Par sa signature, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes conditions générales et les accepter expressément.

9.7. Par la signature des présentes conditions générales, l’utilisateur accepte expressément le traitement de ses données personnelles pour l’exécution du contrat « Produit et Service mBox ».

Conditions au 01 février 2021