Déclaration sur l’accessibilité

L’organisme « Administration des transports publics » s’engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à :

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

Les présentes applications mobiles ne sont pas en conformité avec à norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente. Les raisons de cette non-conformité sont énumérées ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

  • Plusieurs éléments graphiques de décoration, comme par exemple les images présentes dans le tutoriel, ne sont pas ignorés par les technologies d’assistance, ce qui a pour conséquence la non-conformité avec le critère 1.1 du RAAM v1.
  • Plusieurs images porteuses d’information, comme par exemple le logo « Mobilitéitszentral », n’ont pas d’alternative textuelle (critère 1.2 du RAAM v1).
  • Plusieurs couleurs ont un contraste insuffisant entre la couleur du texte et celle de l’arrière-plan (critère 2.2 du RAAM v1). Pour rendre conforme l’application à ce critère, l’Administration des transports publics s’engage à augmenter le rapport de contraste entre le texte et celui de son arrière-plan à 4,5:1 pour les textes de taille normale comme prescrit par le RAAM v1.
  • Plusieurs composants d’interface et éléments graphiques porteurs d’informations ne sont pas suffisamment contrastés et ne sont pas valides au critère 2.3 du RAAM v1.
  • L’application ne respecte pas le critère 5.1 du RAAM v1, qui prescrit la compatibilité de chaque composant d’interface avec les technologies d’assistance. Il y a quelques composants interactifs qui ne peuvent pas être atteints avec un lecteur d’écran et d’autres qui ne peuvent pas être activés.
  • Les composants d’interface ne sont pas tous contrôlables par un clavier ou tout autre dispositif de pointage (navigation à la voix, au toucher, clavier externe) et l’application ne respecte donc pas les exigences du critère 5.2 du RAAM v1.
  • Quelques écrans ne sont pas structurés par des titres (par exemple la page du tutoriel ou celle de la protection des données) (critère 7.1 du RAAM v1).
  • Le contenu visible porteur d’information n’est pas toujours accessible aux technologies d’assistance et l’ordre réel du contenu n’est pas toujours respecté en utilisant un lecteur d’écran (critère 8.1 du RAAM v1).
  • Le critère 8.2 du RAAM v1 définissant la possibilité d’agrandir la taille des caractères à 200%, n’est pas du tout respecté dans l’application version Apple iOS.
  • Si l’utilisateur active le bouton pour ouvrir le menu, le focus du lecteur d’écran ne se place pas sur le premier élément (rubrique « Connexion ») qui vient de s’afficher (critère 10.2 du RAAM v1).
  • Il y a quelques champs de formulaire qui n’ont pas d’étiquettes visibles facilitant la saisie pour les utilisateurs des technologies d’assistance (critère 9.1 du RAAM v1).
  • Les champs de formulaire obligatoires dans le formulaire de recherche d’itinéraire ne sont pas indiqués comme tels (critère 9.7 du RAAM v1).
  • L’aide à la saisie lorsqu’un utilisateur commet une erreur de saisie n’est pas accessible, car le message d’erreur n’est pas visible à proximité du champ et n’est pas restitué par les technologies d’assistance à la prise de focus sur le champ (critère 9.9 du RAAM v1).
  • L’indication de la nature des saisies (suggestions des types, formats de données ou valeurs attendues) n’est pas respectée dans le formulaire de création de compte pour le champ « adresse e-mail » (critère 9.10 du RAAM v1). Comme l’adresse e-mail représente une donnée personnelle, le critère 9.12 du RAAM v1 ne peut pas non plus être validé.
  • Plusieurs écrans de l’application ont des ordres de tabulation au clavier incohérents (critère 10.1 du RAAM v1).

Charge disproportionnée

Le contenu de l’application n’est pas consultable quel que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage), l’application reste bloquée dans le mode portrait et l’application ne répond donc pas au critère 11.9 du RAAM v1. L’application reste alternativement consultable en mode portrait.

Contenu n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 28 mai 2019

Les différentes cartes des trajets n’entrent pas dans le périmètre des éléments à rendre accessibles. Nous proposons comme alternative les textes décrivant les trajets étape par étape.

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 5 mai 2022. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles avec les exigences fixées dans le RAAM 1 , telle qu’une évaluation réalisée par un tiers : Access42. Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le 21/09/2021.

Retour d’information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à accessibilite@atp.etat.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

  • par écrit dans un document ou email ;
  • à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.


Cette déclaration est basée sur le modèle de document défini dans la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle est © Union Européenne, 1998-2020 et est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International licence.